Posted inInternational

Clause de non-divorce: Quand l’époux subordonne-t-il sa donation à une clause de non-divorce?

Faits saillants de l’actualité : – La donation faite à une deuxième épouse a été contestée. – La clause de “non-divorce” avait des ambiguïtés. – Le mari a introduit une requête de divorce avant de mourir. – Les enfants alleugraient que le divorce rendait la donation révoquée. – La veuve soutenait que le divorce ne l’était […]