Faits saillants de l’actualité :
– La donation faite à une deuxième épouse a été contestée.
– La clause de “non-divorce” avait des ambiguïtés.
– Le mari a introduit une requête de divorce avant de mourir.
– Les enfants alleugraient que le divorce rendait la donation révoquée.
– La veuve soutenait que le divorce ne l’était pas vraiment.
– La donation accordait des avantages successoraux à l’épouse.
La démarche de M. X qui fait une donation au dernier vivant à sa deuxième épouse juste cinq mois après leur mariage a pris fin dans une affaire judiciaire compliquée. Il a assorti cette donation d’une clause suspensive de “non-divorce”, signifiant que la donation serait révoquée de plein droit en cas d’introduction de procédure de divorce, ce qui a donné lieu à un débat juridique lors de leur séparation ultérieure.
En janvier 2017, M. X a déposé une requête en divorce, mais malheureusement il s’est suicidé avant la finalisation du divorce. Son décès a soulevé des questions sur la validité et la révocation automatique de la donation faite à sa deuxième épouse. Son avocate a soutenu que la révocation était valable, car une procédure de divorce a été introduite. Cependant, l’avocat de la veuve a soutenu que l’introduction de la procédure de divorce impliquait une assignation à l’épouse, ce qui n’était pas le cas.
La cour d’appel de Toulouse a tranché en faveur de la veuve, estimant que la requête en divorce ne constituait pas une introduction de procédure de divorce selon les termes de la clause suspensive. De plus, la lettre d’adieu de M. X ne démontrait pas sa volonté de maintenir les termes de la donation. La clause litigieuse n’exigeait pas l’accomplissement de cette formalité, ce qui a conduit à l’invalidation de la donation.
Cette affaire souligne l’importance de la clarté des termes des contrats et des dispositions de donation entre conjoints. Les implications juridiques entourant la révocation de donation au dernier vivant doivent être soigneusement considérées pour éviter de telles complications tumultueuses.
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