Faits saillants de l’actualité :
1. Adoption unanime d’une loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux.
2. Intégration de la notion de “vie privée” de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale.
3. Possibilité pour un juge d’interdire la publication de contenu relatif à l’enfant sans autorisation.
4. Délégation forcée de l’autorité parentale en cas d’atteinte grave.
5. Confiance du droit à l’image de l’enfant à un tiers.
6. Une réponse aux dérapages sur les réseaux sociaux.
7. Avertissement des conséquences négatives à long terme pour l’enfant.
8. Reconnaissance positive de la loi malgré des doutes sur son impact.
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi récemment pour mieux protéger le droit à l’image des enfants contre l’exposition non autorisée sur les réseaux sociaux. La loi, portée par le député du parti Renaissance du Bas-Rhin, Bruno Studer, introduit la notion de “vie privée” de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale du Code civil. Elle précise également que le droit à l’image du mineur est protégé en commun par les deux parents, en tenant compte de l’avis de l’enfant.
En cas de désaccord entre les parents et en cas de graves atteintes à la dignité d’un enfant, le texte ouvre même la possibilité d’une délégation forcée de l’autorité parentale. Un juge pourra ainsi confier l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers, voire procéder à une délégation totale de l’exercice de cette autorité parentale.
Cette mesure vise à protéger les enfants des dérapages dénoncés par des associations, comme celles des vlogs tenus par des parents partageant l’intimité familiale, dont celle de leurs enfants. L’adoption de cette loi est perçue comme une première étape pour combler un vide juridique et protéger les plus jeunes dans une partie de leur identité et de leur image en ligne.
Malgré quelques réserves sur son impact réel, la loi est saluée par les députés de différentes tendances politiques pour sa contribution à la protection des enfants sur les réseaux sociaux.
#ProtectiondesenfantsenFrance #Loiconcernantl’imageenFrance #NouvelleloiFrancaise #Droitàl’image #EnfantsExposéssurlesReseauxSociaux #Enfantsinfluenceurs #LoienFrancefaceauxderapagesparentaux #ReformesurlecodecivilFrancais #Protectiondel’enfantenFrance #Viepriveedesenfants #Droitdel’imagenumerique #ProjetdeloiFrancais #Enfantsvlog #AutoritéparentaleFrancaise #Photoenfantsendanger #Viepriveedesmineurs #ReglementationenFrancenumerique #Viepriveeetdroitdel’image #DroitaimageenFrance #Droitd’identiteenFrance
