Faits saillants de l’actualité :
1. plainte déposée par l’association Foodwatch au tribunal judiciaire de Paris
2. groupes Nestlé Waters et Alma utilisent des traitements non-conformes
3. contaminations chroniques ou sporadiques de bactéries ou pesticides
4. le gouvernement a maintenu l’information confidentielle sur ces entorses
5. 9 infractions à la directive européenne sur les eaux minérales
6. tromperie quant aux qualités substantielles d’une marchandise
7. poursuites visent les sociétés Nestlé Waters, Alma et le gouvernement
L’association Foodwatch a déclaré qu’elle portera plainte, le mercredi 21 février, au tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire des eaux minérales non conformes. Une enquête conjointe de la cellule d’investigation de Radio France et du journal Le Monde avait révélé que les groupes Nestlé Waters (Perrier, Contrex, Hépar, Vittel) et Alma (Chateldon, Vichy-Célestins, St-Yorre, etc.) avaient eu recours à des traitements non-conformes, autorisés pour traiter l’eau du robinet mais interdits sur les eaux de source et les eaux minérales. Ces eaux sont censées provenir de nappes souterraines préservées de toute contamination, chimique comme bactérienne.
Selon plusieurs documents confidentiels issus de différentes administrations et consultés par Radio France et Le Monde, des contaminations chroniques ou sporadiques de bactéries ou de pesticides ont entraîné, pendant de nombreuses années, la mise en place de ces traitements. Dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis en juillet 2022, l’IGAS estime qu’au moins 30 % des marques d’eaux produites en France ont subi des techniques de purification non-conformes.
Informé dès l’été 2021, le gouvernement a maintenu l’information confidentielle. Aucune publicité n’a été donnée à ces entorses à la réglementation, ni aux consommateurs ni à la Commission européenne et aux États membres, comme l’exige la directive européenne 2009/54/CE.
Foodwatch affirme que ces pratiques sont constitutives de neuf infractions à la directive européenne sur les eaux minérales, au Code de la consommation et au Code de la santé publique. L’avocat de Foodwatch, François Lafforgue, a déclaré que Nestlé Waters et Alma ont induit en erreur les consommateurs en leur vendant de l’eau anciennement contaminée traitée de manière illégale. La plainte vise les sociétés Nestlé Waters et Alma ainsi que la gestion de l’affaire par le gouvernement.
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