Faits saillants de l’actualité :
– Faire de la CNIL le régulateur du secteur intelligence artificielle
– La CNIL doit transformer en une haute autorité de protection
– L’IA générative nécessite de moyens suffisants selon le rapport
– Il faut départager les rôles de la CNIL et de Arcom
– Les deepfakes nécessitent la pénalisation en cas de consentement
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pourrait jouer un rôle crucial dans la régulation de l’intelligence artificielle (IA) générative, selon un rapport parlementaire. Ce rapport, présenté à la commission des lois de l’Assemblée nationale, fait 33 propositions visant à encadrer l’utilisation de l’IA générative.
Les députés recommandent de transformer la CNIL en une autorité chargée de la protection des données et du contrôle de l’intelligence artificielle. Ils estiment que la CNIL devrait être dotée d’un nombre important d’experts et de techniciens capables de contrôler des algorithmes complexes.
La CNIL a déjà annoncé la création d’un service dédié à l’IA ainsi qu’un plan d’action pour ce domaine. Cependant, le rapport souligne que les acteurs économiques estiment que la CNIL ne dispose pas de moyens suffisants pour contrôler efficacement le secteur de l’IA.
Les rapporteurs veulent également clarifier le rôle de la CNIL par rapport à celui de l’Arcom, qui régule les plateformes numériques. Ils estiment qu’il est nécessaire de désigner l’une de ces deux autorités pour piloter la politique de l’IA.
En plus de la régulation de l’IA générative, le rapport propose d’étiqueter les contenus produits par une IA en matière de propagande électorale, de nommer un ambassadeur pour suivre la régulation internationale de l’IA et de pénaliser les hypertrucages réalisés sans le consentement de la personne concernée.
Ce rapport parlementaire est le fruit d’un travail de plusieurs mois et s’appuie sur les contributions d’une cinquantaine de spécialistes.
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