Faits saillants de l’actualité :
1. Les régions flamande et wallonne interdisent l’abattage rituel des animaux.
2. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé cela légal.
3. Une mesure prise après consultation des groupes religieux et vétérinaires.
4. La Cour a déclaré que cette mesure n’était pas discriminatoire.
5. Les requérants juifs étudient la possibilité de porter l’affaire en appel.
Les régions flamande et wallonne en Belgique ont été autorisées à interdire l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable pour les religions juive et musulmane, a jugé, mardi 13 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), estimant qu’il n’y avait pas en l’espèce de violation de la liberté de religion.
La Cour avait été saisie par des ressortissants belges, musulmans et juifs, ainsi que des associations représentatives d’autorités nationales et provinciales des communautés musulmanes. Ceux-ci protestaient contre des décrets adoptés, en 2017 et en 2018, par les régions flamande et wallonne, mettant fin à l’autorisation de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement. La région de Bruxelles-Capitale n’est pas concernée et reste pour l’heure la seule en Belgique autorisant cette pratique.
La CEDH, qui se prononçait pour la première fois sur cette question, rappelle d’abord que les décrets litigieux ont été adoptés à la suite d’une vaste consultation de représentants de différents groupes religieux, de vétérinaires, ainsi que d’associations de protection des animaux, et met en avant les efforts considérables déployés par les autorités afin de concilier au mieux les objectifs de promotion du bien-être animal et le respect de la liberté de religion.
La Cour juge qu’il “n’y a donc pas eu violation de l’article 9 de la Convention” européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège la liberté de religion. La CEDH estime également que les requérants n’ont pas été victimes de discrimination.
M° Patrice Spinosi, avocat des requérants de confession juive dans ce dossier, a annoncé à l’Agence France Presse étudier la possibilité de porter l’affaire en appel devant la Grande Chambre de la CEDH.
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