Faits saillants de l’actualité :
1. Le Conseil constitutionnel répond négativement à deux questions de droit social.
2. La Cour de cassation avait jugé que les salariés en arrêt maladie devaient acquérir les mêmes droits aux congés payés que ceux en travail effectif.
3. Le gouvernement n’ayant pas réformé le code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation devrait continuer d’être appliquée.
4. Le Conseil constitutionnel renvoie les pouvoirs exécutif et législatif à leurs responsabilités.
5. Le droit social est devenu une usine à gaz.
6. L’alignement du code du travail sur le droit européen sera partiel.
7. Le gouvernement cherche des aménagements pour réduire l’impact financier des nouvelles règles.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le jeudi 8 février a suscité des réactions. En effet, le Conseil constitutionnel a répondu de manière négative à deux questions de droit social. Il a confirmé que le code français du travail qui prive les salariés malades de leurs droits à congés payés ne porte pas atteinte au droit à la santé et au repos garanti par la Constitution. De plus, traiter différemment les salariés selon l’origine de leur maladie ne contrevient pas au principe d’égalité.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation, qui accorde à tout travailleur, malade ou non, une période annuelle de congés payés, s’applique toujours. Cette décision du Conseil constitutionnel pourrait entraîner des changements au niveau des entreprises, qui seraient tenues d’accorder des congés payés aux salariés durant leurs congés maladie.
En renvoyant les responsabilités aux pouvoirs exécutif et législatif, le Conseil constitutionnel met en lumière leur négligence à aligner le code du travail sur le droit européen. Cela crée de l’insécurité juridique et nourrit le contentieux. Ainsi, cette décision devrait accélérer l’alignement du code du travail sur le droit européen, mettant le dossier en haut de la pile du ministère du travail.
Malgré cela, l’adaptation du code du travail pourrait être partielle, car le gouvernement cherche des aménagements pour alléger la facture des employeurs, qui redoutent l’impact financier de ces nouvelles règles. Les TPE et PME s’inquiètent également des coûts supplémentaires, tandis que les ESAT, qui emploient des personnes en situation de handicap, craignent les conséquences de ces changements.
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(Note: “loi francaise” should be “loi francaise” instead.)
