Faits saillants de l’actualité :
1. Directive sur violences faites aux femmes: pas de définition européenne.
2. Parlement européen et Vingt-Sept devraient valider cette décision.
3. Le texte veut interdire les mariages forcés, mutilations génitales féminines, harcèlement.
4. La Commission proposait une définition de « crime de viol ».
5. Le Parlement européen « a préféré adopter une demi-loi ».
6. Les États membres ne voulaient pas de cette disposition.
7. Divers gouvernements, dont la France et l’Allemagne, avaient exprimé leur opposition.
8. La France jugeait le moment mal choisi pour légiférer sur cette question.
9. Article 5 aurait peu probablement passé le test de la Cour de justice de l’UE.
10. La Belgique n’aurait pas vu de risque, pas la France.
Le Parlement européen et les Vingt-Sept ont finalement décidé de ne pas inclure de définition européenne du viol dans la directive sur les violences faites aux femmes. Cette décision a été prise lors d’une réunion ultime consacrée au sujet, qui devrait être validée par le Parlement européen et les Vingt-Sept le 6 février. La directive vise à interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel et la stérilisation forcée.
Initialement, le projet présenté par la Commission européenne proposait une définition du “crime de viol” caractérisé par le fait que la victime n’avait pas consenti à l’acte sexuel. Cependant, les États membres, notamment la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, se sont opposés à cette disposition. Cela a conduit le Parlement européen à opter pour une approche plus rapide pour agir en faveur des femmes victimes d’autres violences.
La France a refusé de légiférer sur une définition communautaire du viol, soutenant que cette question relève de la compétence des États. En outre, l’approche juridique de l’article 5 proposé par la Commission européenne était susceptible d’être contestée devant la Cour de justice de l’UE, ce qui aurait pu avoir des conséquences pour les États membres, y compris la France, qui ont leur propre législation sur le viol.
Enfin, cette décision a été prise dans un contexte politique tendu, à l’approche des élections européennes et alors que certains partis nationalistes critiquent l’Europe pour empiéter sur la souveraineté des États. Cette décision suscite des débats au sein de l’hémicycle européen, mettant en lumière les diverses positions des États membres sur cette question sensible.
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