Faits saillants de l’actualité :
1. Les députés ont adopté une proposition de loi contre les pénuries.
2. Obligation pour les industriels de constituer des stocks de médicaments.
3. Les sanctions en cas de non-respect seront alourdies.
4. Le nombre de médicaments en pénurie a augmenté de dix fois.
5. Inscription de stocks planchers dans la loi pour certains médicaments.
6. Les stocks planchers seraient entre une semaine et quatre mois.
7. Les stocks pour les médicaments essentiels peuvent aller jusqu’à quatre mois.
8. Possibilité d’imposer des stocks jusqu’à six mois dans certains cas.
9. Besoin de relocaliser la production en Europe pour résoudre le problème.
10. Renforcement des pouvoirs de contrôle et sanctions pour l’ANSM.
Face aux pénuries de médicaments, les députés mettent la pression sur l’industrie pharmaceutique. L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 février, à l’unanimité une proposition de loi socialiste visant à renforcer les obligations faites aux industriels de constituer des stocks. Le texte ouvre la voie à l’inscription de stocks planchers dans la loi et prévoit un alourdissement des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
« Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin constitue une angoisse indescriptible (…) pour les parents, pour les patients », a défendu la députée socialiste Valérie Rabault, auteure du texte, qui devra désormais aller au Sénat.
« Le nombre de médicaments en pénurie a été multiplié par dix en dix ans », a insisté la députée, disant avoir conscience que le cœur du sujet reste la production, et appelant à une stratégie industrielle de moyen et long terme.
La version de son texte adoptée jeudi, amendée notamment par la rapporteure générale du budget de la Sécurité sociale, Stéphanie Rist (Renaissance), prévoit d’inscrire dans la loi des stocks planchers qui ne sont prévus aujourd’hui que dans un décret. Ils seraient compris entre une semaine minimum et quatre mois maximum pour les médicaments en général.
Une autre fourchette est retenue pour les « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » (MITM), à savoir ceux pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients. Les planchers et plafonds de stocks passeraient dans ce cas à deux mois minimum et quatre mois maximum.
Dans certains cas fixés par décret, le directeur de l’agence du médicament (ANSM) pourrait imposer des stocks moins importants. Mais il aurait également la possibilité, après l’adoption d’un amendement de Mme Rabault, d’imposer des stocks allant jusqu’à six mois pour les MITM pour lesquels une rupture de stock ou un risque de rupture est mis en évidence ou déclaré.
« Augmenter les stocks de médicaments ou même les rendre obligatoires ne sont pas l’alpha et l’oméga de la gestion des pénuries », a prévenu le ministre de la santé, Frédéric Valletoux, soulignant qu’au-delà du besoin de relocaliser une partie de la production en Europe, il fallait agir sur la répartition des stocks inégale sur le territoire français et sur « la visibilité de ces stocks ».
La proposition de loi prévoit aussi de conférer à l’ANSM des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place, mais également d’alourdir des sanctions prévues par la loi, qui pourraient aller jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice portant sur le médicament en question, avec un plafond porté à 5 millions d’euros (contre 30 % et 1 million d’euros actuellement).
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