Faits saillants de l’actualité :
1. Première proposition de loi lutte pénuries de médicaments au consensus.
2. Stocks sécurité obligatoires, sanctions renforcées en cas d’approvisionnement défectueux.
3. Laboratoires doivent disposer stock de sécurité depuis septembre 2021 en France.
4. Stocks planchers de deux mois obligatoires pour médicaments indispensables.
5. Plafond de quatre mois envisagé inchangé, ANSM peut moduler.
6. Augmenter stocks médicaments n’est pas solution unique, pénuries multifactorielles.
7. Mise en place plate-forme suivi stocks médicaments d’intérêt thérapeutique.
8. ANSM deviendrait “véritable tour de contrôle” pour surveillance stocks.
La proposition de loi sur la lutte contre les pénuries de médicaments a été largement approuvée à l’Assemblée nationale, marquant ainsi une avancée significative dans l’accessibilité aux médicaments en France. Portée par les socialistes, cette proposition renforce les obligations des industriels à constituer des stocks de sécurité et durcit les sanctions en cas de défaut d’approvisionnement.
Depuis septembre 2021, les laboratoires commercialisant des médicaments en France doivent disposer d’un stock de sécurité pour garantir l’approvisionnement en cas de problème. La nouvelle loi prévoit d’inscrire dans la législation la constitution de stocks planchers de deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, indispensables pour le traitement des malades.
Le texte donne également à l’Agence nationale de sécurité du médicament la possibilité de moduler ces obligations selon les besoins, tout en prévoyant des sanctions renforcées pour les acteurs ne respectant pas les règles. Une plate-forme de suivi des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sera également mise en place pour assurer une surveillance efficace de l’approvisionnement.
Cette proposition de loi représente une avancée majeure dans la gestion des pénuries de médicaments en France et vise à garantir un accès optimal aux traitements pour tous les citoyens.
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